Conditions Générales de Vente

Applicables au 01/01/2026

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :

  • Le VENDEUR :

La société RayXagon
SAS au capital de 22 598€, immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro SIREN 932 328 727

Ayant son siège social à :
LE COCKPIT,
58 av Marcel DASSAULT
33700 MERIGNAC
France
Courriel : contact@rayxagon.fr
NATO Cage Code : FC4Q2

Ci-après « le vendeur »

ET

  • Le CLIENT
    Il peut s’agir :

    • D’un particulier
    • D’un professionnel
1.2 – OBJET

RayXagon est une société qui fabrique en France des dispositifs de vision nocturne et autres produits dérivés et les commercialise via le site internet www.rayxagon.fr.

1.3 – DESCRIPTIFS DES PRODUITS

Le site internet répertorie tous les produits proposés à la vente en détaillant les caractéristiques principales, les spécifications, les illustrations, les dimensions et les capacités.

Les matériels vendus par la société SAS RayXagon ne sont pas considérés comme matériels de guerre au sens du Code de la défense, dès lors qu’ils respectent les spécifications fixées par la Direction générale de l’armement (DGA), notamment l’usage de tubes intensificateurs Gen2 ou Gen2+ et un facteur de mérite (FOM) inférieur à 2000, conformément au classement de la DGA obtenu par RayXagon le 20/12/2023.

Les photographies et autres représentations visuelles des Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Lors de toute commande via le site internet, le client est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments descriptifs. Il est donc entièrement responsable des choix des produits lors de sa commande.

Toute commande passée sur le site www.rayxagon.fr ne pourra être validée sans que le client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et avoir coché la case prévue à cet effet, ce qui vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

A côté de la case à cocher, un lien hypertexte est inséré sur les termes « conditions générales de vente » et permet d’accéder directement à l’ensemble des CGV.

Les CGV sont par ailleurs accessibles à tout moment sur le site www.rayxagon.fr et prévaudront sur toute autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les relations contractuelles liant le Client au Vendeur s’agissant du Produit, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents contractuels du Client, et notamment de ses propres conditions générales et particulières d’achat.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS DES TERMES

CLIENT : désigne un acheteur particulier ou professionnel (selon le cas, cela pourra être précisé)

IDENTIFIANTS : identifiant et mot de passe choisis ou attribués au CLIENT lui permettant d’accéder à son espace personnel sur le site www.rayxagon.fr

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits commercialisés sur le site www.rayxagon.fr

SITE : désigne le site internet « www.rayxagon.fr » exploité par la société RayXagon.

Les conditions générales s’interprètent conformément aux articles 1188 et 1192 du code civil, d’après la commune intention des parties.

ARTICLE 3 – PRIX ET COMMANDE

3.1 – PRIX ET FACTURATION

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.rayxagon.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur ou selon la demande de devis personnalisé, dont la durée de validité sera indiquée sur le document.

Les prix sont exprimés en Euros, à la fois en HT et en TTC incluant donc la TVA.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.rayxagon.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

3.2 – COMMANDE ET ESPACE CLIENT

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.rayxagon.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un produit qu’il met dans son panier, sa quantité et ses caractéristiques pour certains produits. Le Client pourra modifier le produit, ses caractéristiques et sa quantité ou le supprimer du panier avant de valider sa commande à partir du « panier » et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

Il devra rentrer ses coordonnées et ainsi créer son espace client puis choisira le mode de livraison.

Le Client devra fournir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité.

Après validation des informations, encaissement effectif du prix par le Client, et transmission de la pièce d’identité en cours de validité, la commande sera considérée comme définitive et parfaite.

La demande de copie de la pièce d’identité permet la vérification de l’absence d’usurpation d’identité.

On entend par « encaissement effectif du prix par le Client » :

  • Soit la réception du centre de paiement utilisé par le Client et validant l’effectivité du paiement (pour les virements en Carte bancaire ou Paypal)
  • Soit la réception du virement sur le compte bancaire du Vendeur

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Concernant l’espace client créé par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de l’identifiant qui lui est communiqué.

Toute commande passée sur le site www.rayxagon.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les deux jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
    • Virement PayPal
    • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.rayxagon.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues (cf article 3 ci-dessus).

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai usuel de vingt jours ouvrés (hors congés, indiqués sur la page d’accueil de la boutique du site www.rayxagon.fr et hors produits de la gamme EXPERT) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

Pour les produits de la gamme EXPERT, il appartient au Client de solliciter par e-mail (contact@rayxagon.fr) avant toute validation de commande, pour en connaître les délais de livraison.

Toutefois, sauf demande expresse adressée par écrit ou par courrier électronique sur l’adresse mail contact@rayxagon.fr l’informant de ce que ce délai de livraison de commande est essentiel pour le Client, celui-ci est réputé ne pas considérer ce délai de livraison comme une condition essentielle du contrat. Dès lors, en cas de défaut de livraison dans le délai de vingt jours et jusqu’à un délai de quarante-cinq jours, (hors congés, indiqués sur la page d’accueil de la boutique du site www.rayxagon.fr) le Client ne pourra demander la résolution de la vente pour retard de livraison.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les modalités de livraison seront précisées au Client au cas par cas.

Tout colis retourné au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Dans ce cas, il ne pourra être fait grief au Vendeur d’avoir livré au-delà du délai prévu.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés ci-dessus.

Si les Produits commandés (hors produits de la gamme EXPERT) n’ont pas été livrés dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés après la date indicative de livraison, ou de vingt jours ouvrés sur demande expresse et préalable du Client précisant que le délai est une condition essentielle de la vente, pour toute autre cause que la Force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles l 216-2, l 216-3 et l241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La force majeure s’entend comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche une partie d’exécuter ses obligations contractuelles (article 1218 du code civil). A titre d’exemple, sont cités les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les guerres et crises sanitaires…

En cas de force majeure, le Vendeur sera déchargé de ses obligations sans qu’il puisse être engagée sa responsabilité mais devra en informé le Client dans les plus brefs délais.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Concernant le Client professionnel :

Le client professionnel dispose d’un délai de quatre jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par E-mail à l’adresse contact@rayxagon.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le délai de vérification de l’état des Produits (4 jours) s’applique aux défauts apparents tels les emballages endommagés ou la référence du Produit non conforme à la commande effectuée par le Client.

A réception du Produit défectueux ou non conforme dans les locaux du Vendeur, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité auront été dûment prouvés, dans les conditions prévues au présentes CGV.

Concernant le Client particulier :

Le client particulier dispose d’un délai de sept jours (conformément au code de la consommation) à compter de la livraison pour formuler des réclamations par E-mail à l’adresse contact@rayxagon.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le délai de vérification de l’état des Produits (7 jours) s’applique aux défauts apparents tels les emballages endommagés ou la référence du Produit non conforme à la commande effectuée par le Client.

A réception du Produit défectueux ou non conforme dans les locaux du Vendeur, le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité auront été dûment signalés par le Client dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Dans tous les cas

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur ou un mode d’envoi ne comprenant pas d’assurance. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT PARTICULIER UNIQUEMENT

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de· la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement […] Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier électronique adressé au Vendeur à l’adresse mail indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – GARANTIES – RESPONSABILITÉS DU VENDEUR

Les Produits sont conformes aux spécifications techniques indiquées sur le site ou dans le devis.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient pour les clients particuliers :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales applicables pour les clients particuliers uniquement

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

  1. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à fout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article l 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article l 217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement PayPal ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant de valider la commande, précision faite qu’en dehors de la France, il peut exister des restrictions règlementaires.
    Notamment pour toute livraison hors Union européenne, es dispositifs de vision nocturne commercialisés par la société SAS RayXagon doivent être considérés comme des biens à double usage relevant de la catégorie 6A002.a.2.a de l’Annexe I du Règlement (UE) 2021/821.
    Leur exportation hors de l’Union européenne est soumise à autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes.
    La société SAS RayXagon se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande à destination d’un pays tiers si l’autorisation d’exportation requise n’est pas obtenue et transmise à la société RayXagon.
  • en cas de mauvaise utilisation : le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits acquis auprès de la société SAS RayXagon. Il lui appartient dès lors de s’assurer que leur utilisation est conforme à la réglementation nationale applicable (Code de la sécurité intérieure, réglementation douanière, droit local du pays de destination).
    La société SAS RayXagon ne saurait être tenue responsable en cas d’usure normale du Produit, d’accident de force majeur, d’usage non conforme, dangereux, détourné ou illégal des produits, ni des conséquences qui en résulteraient, notamment en cas de modification du matériel par le Client.
    Notamment, si le Client modifie un produit à l’origine non classé et que cela entraîne une classification du produit en catégorie A2 -14°, il ne pourra être recherché de quelque manière que ce soit, la responsabilité de la société SAS RayXagon.
    Ainsi toute modification, altération ou tentative de transformation du matériel vendu, notamment visant à augmenter ses performances au-delà des limites réglementaires, entraîne la perte de toute garantie contractuelle et dégage la société SAS RayXagon de toute responsabilité.
    En cas de requalification du produit en matériel de guerre du fait de modifications opérées par le Client, celui-ci assume seul les conséquences administratives, douanières et pénales.
  • les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Dispositions relatives aux garanties légales des ventes à l’export applicables entre professionnels

Comme le prévoit la circulaire du 16 novembre 2021 du Ministère de l’Economie, prise en application du Règlement UE 2021/821 du 20 novembre 2021, dans le cadre des ventes de matériels classés comme biens à double usage, la société SAS RayXagon exigera du Client la remise d’un Certificat d’Utilisateur Final (CUF/EUC), destiné à l’autorité française de contrôle des exportations.

À défaut de production de ce document, la société se réserve le droit de refuser la commande.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site www.rayxagon.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés à ce titre, sans que cette liste soit limitative :
les textes, photographies, illustrations, vidéos, sons, graphismes, logos, marques, modèles, dessins, plans, notices techniques, ainsi que la structure, l’arborescence, le code source et les technologies sous-jacentes du Site ou des produits.

La société SAS RayXagon demeure seule titulaire de l’ensemble de ces droits, ou dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, intégration dans un autre support, exploitation commerciale ou réutilisation, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la société SAS RayXagon , est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, conformément aux articles L.335-2 et suivants et L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est en outre formellement interdit au Client de supprimer ou de modifier les mentions de copyright, marques, logos, noms commerciaux ou autres droits de propriété figurant sur les produits, emballages, notices, documents techniques ou sur le Site.

La mise en place de liens hypertextes vers le Site ne peut être réalisée qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit de la société SAS RayXagon , laquelle se réserve le droit de les faire supprimer à tout moment.

Toute utilisation non autorisée des contenus, informations ou éléments protégés pourra donner lieu à des poursuites judiciaires devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différent ou litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, sera soumis aux tribunaux de BORDEAUX, auxquels les parties attribuent compétence exclusive dans tous les cas de figure.

La présente clause attributive de juridiction par accord exprès des parties, s’applique pour l’ensemble des procédures au fond ou d’urgence.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation, il convient de contacter au préalable, le service clientèle à l’adresse mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Concernant le client particulier uniquement

Il est informé qu’il peut, si le rapprochement amiable n’a pas abouti, recourir à une médiation de la consommation, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation (conformément à l’article L612-1 du code de la consommation)

En l’espèce, le médiateur désigné peut être communiqué par simple demande écrite à l’adresse mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Concernant le client professionnel

Il a la faculté, s’il le souhaite, de recourir à un médiateur.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV, la version applicable restera celle en vigueur au moment de la commande.